• Depuis le 15 Avril 2011, votre avocat peut vous assister lors de vos auditions en Garde à Vue
        Il peut, également, vous assister lors des confrontations
        A cette occasion, la victime peut, également, être assistée par un avocat

  • Au Havre :
            le 8 Août 2014 - CIP Le Havre-Estuaire (+ d'infos)
     
  • En septembre 2014 au Havre:

    •           >  Jeudi 11 Septembre 2014 (Rencontre Experts 14h - 17h) plus d'infos ici 
    •           > Mardi 23 Septembre 2014 (5 jours pour entreprendre) plus d'infos ici

     

     

  • Depuis le 15 Avril 2011, votre avocat peut vous assister lors de vos auditions en Garde à Vue
        Il peut, également, vous assister lors des confrontations
        A cette occasion, la victime peut, également, être assistée par un avocat

Il y a 3 lieux de justice au Havre :

            -3 rue du 129ème où siège le Tribunal d'Instance,

           -133 boulevard de Strasbourg : "Palais de Justice du Havre" où siège le Tribunal de Grande Instance (et où ont lieu les audiences du Tribunal des Affaires de la sécurité sociale),

         -16 rue du Colonel Fabien : "Annexe" regroupant le Tribunal pour Enfant, le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal de Commerce.

 

I.Tribunal d'Instance du Havre

Adresse :

3 rue du 129ème - 76600 LE HAVRE  Tribunal d'Instance du Havre
Tel : +33 2 35 19 73 00
Fax : +33 2 35 21 48 79
 

Horaires d'ouverture :

Du Lundi au Vendredi : de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h

 

Il est compétent pour connaitre des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10.000 € et a des compétences exclusives (pour plus d'infos cliquez ici):

 

Le tribunal d'instance est aussi le lieu où ont lieu les audiences du :

                      - Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (cliquez ici pour plus d'infos), 

                      - Tribunal de Police pour les contraventions de 5° classe (cliquez ici pour plus  d'infos), 

                  - Juge de Proximité (cliquez ici pour plus d'infos), 

                  - Juge des Tutelles (cliquez ici pour plus d'infos), 

                       - Juge des Référés (pour les procédures rapides, cliquez ici pour plus d'infos), 

                  - Juge de l'Exécution pour les saisies sur rémunération (cliquez ici pour plus d'infos), 

                       - Contentieux du Surendettement (cliquez ici pour plus d'infos). 

 

II. Tribunal de Grande Instance du Havre

Adresse :

Palais de Justice 133 Bld de Strasbourg B.P. 6 76083 Le Havre
Tel : +33 2 32 92 57 00
Fax : +33 2 35 22 73 64

Horaires d'ouverture :

Du Lundi au Vendredi : de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h

 

Tribunal de Grande Instance

 

Siège notamment au Tribunal de grande Instance en matière civile :

               - le Juge aux Affaires Familiales (pour plus d'infos cliquez ici),

               - le Juge de l'Exécution (pour plus d'infos cliquez ici),

               - le Juge des Référés (pour les procédures rapides, cliquez ici pour plus d'infos).

              

Y siège également la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction - CIVI  (pour une présentation complète cliquez ici).

 

Le Juge Délégué aux Victimes, qui préside la CIVI, peut également recevoir les doléances des victimes concernant l'exécution des peines prononcées à l'égard des auteurs d'infractions (droit à être informé ou ne pas l'être, irrespect de la mesure...). Pour plus d'informations ciquez ici.

 

Siège en matière pénale le Tribunal Correctionnel (pour plus d'infos cliquez ici).

 

L'on trouve également au Tribunal de Grande Instance, le Juge des Libertés et de la Détention -JLD- statuant sur les hospitalisations d'office, les débats de mise sous contrôle judiciaire, détention provisoire et remise en liberté (pour plus d'infos cliquez ici). 

 

Pour plus d'informations sur l'organisation du TGI cliquez ici

 

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Adresse du Greffe :

8 r Jules Lecesne 76600 Le Havre
Tel : +33 02 35 42 35 58
 Attention les audiences se tiennent au Palais de Justice du Havre 133 Bld de Strasbourg 

 Pour plus d'infos cliquez ici.

 

III. L'ANNEXE 

Ce lieu proche du Palais de Justice (16 rue du colonel Fabien) regroupe différentes juridictions : Tribunal des EnfantsConseil des Prud'hommes et Tribunal de Commerce (cf. ci-dessous).

Par ailleurs le Bureau d'Aide Juridictionnelle -BAJ- y accueille le public uniquement le matin au rez-de-chaussée.

 

N.B :  le Greffe du Juge d'Application des Peines -JAP- ne reçoit que sur RDV ou convocation (pour plus d'infos cliquez ici).

 

Horaires d'ouverture :

 Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

 Annexe du Tribunal de Grande Instance

 1. Tribunal pour Enfants

Adresse :

16 rue du colonel Fabien 76600 Le Havre
Tel : +33 2 32 92 57 40

Fax : +33 2 32 92 57 42

Pour plus d'infos cliquez ici

 

2.Conseil de Prud'hommes

Adresse :

16 rue du colonel Fabien 76600 Le Havre
Tel : +33 2 32 74 91 80
Fax : +33 2 35 21 19 38
Pour plus d'infos cliquez ici.

 

3.Tribunal de Commerce

Adresse :

16 rue du colonel Fabien 76600 Le Havre
Tel : +33 2 35 42 15 50
Fax : +33 2 35 21 69 81

Pour plus d'infos cliquez ici.